Avis publics

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM, AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1.OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2025, le Conseil de la municipalité de Papineauville a adopté à la séance du 10 juin 2025 un second projet de règlement lequel porte le numéro et le nom Règlement 2025-004 modifiant les règlements d'urbanisme 2022-005, 2022-004, 2022-006 ainsi que le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble 2023-001.

Ce projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de toutes les zones concernées et des zones contiguës du territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.DESCRIPTION DES ZONES

Ce second projet de règlement touche toutes les personnes intéressées de toutes les zones du plan de zonage de la municipalité.

3.CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ainsi que la zone d’où elle provient;
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Le calcul du nombre de signatures se fait par zone, le cumul d’une zone à l’autre n’est pas permis par la loi et;
• Être reçue aux bureaux de la municipalité de Papineauville (188-100, rue Jeanne-d’Arc, Papineauville, Québec, J0V 1R0) au plus tard le huitième jour qui suit le jour de la publication du présent avis public, soit le 19 juin 2025.

4.PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LES ZONES CONCERNÉES

Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2025.

• Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec Ou être propriétaire, depuis au moins 12 mois, d’un immeuble au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, située sur ce territoire Ou être occupant, depuis au moins 12 mois, d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, situé sur ce territoire Ou être copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur ce territoire Ou être cooccupant d’un lieu d’affaires situé sur ce territoire Ou être représentant dûment autorisé par résolution d’une personne morale.

Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : Être désigné, au moyen d’une procuration, signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.

Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale : Désigner, par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.

5.ABSENCE DE DEMANDES

Si les dispositions du second projet de règlement ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté et tout renseignement sur la manière de faire une demande peut être obtenu au bureau de la municipalité situé au 188 rue Jeanne-d’Arc à Papineauville, pendant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 00, et le vendredi de 9 h à 12 h ou sur le site internet de la municipalité de Papineauville : www.papineauville.ca.​

Tout intéressé pourra se faire entendre lors de la séance du conseil relativement à la présente demande de dérogation mineure.

La directrice générale,

Martine Joanisse

11 juin 2025

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussignée, Martine Joanisse directrice générale de la municipalité de Papineauville, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en affichant une copie aux endroits désignés au règlement 2024-014, le 11 juin 2025 entre 9h00 et 17h00. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 11 juin 2025.

La  directrice générale

Martine Joanisse