Règlements normatifs

2024-011 modifiant le règlement de zonage #2022-005, le règlement #2022-004 sur les permis et certificats ainsi que le plan d'urbanisme #2022-003 afin d'apporter certaines corrections

Qu’est-ce qu’un règlement de zonage ?

Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. Il comprend un plan de zonage et des grilles de spécifications qui font partie intégrante du règlement, soit les annexes A et B.

Le plan de zonage représente le découpage du territoire. La municipalité peut diviser le territoire en autant de zones qu’elle le juge nécessaire en fonction de critères sociaux, environnementaux ou économiques par exemple.

Les grilles des spécifications sont des tableaux où sont regroupées de façon schématique les exigences quant aux normes d’usage et d’implantation applicables pour chaque zone.

Règlement 2024-011 modifiant le règlement de zonage 2022-005, le règlement sur les permis et certificats 2022-004 ainsi que le plan d'urbanisme 2022-003 (en attention d'approbation de la MRC de Papineau)

Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu'assemblage de matériaux.

Par exemple, le règlement de construction permet :

• de s'assurer qu'un certain standard de qualité sera préservé dans la construction en régissant les matériaux à employer et leur assemblage;
• d'assurer la protection contre les incendies en prévoyant que tout bâtiment devra être muni de murs coupe-feu;
• d'imposer certaines règles en matière d'insonorisation des constructions résidentielles situées à proximité d'une source majeure de bruit.

Il permet à une municipalité d'assujettir les bâtiments auxquels le Code de construction du Québec ne s'applique pas (p. ex. bâtiment résidentiel de huit logements et moins construit sur deux étages et moins; résidences privées de neuf chambres et moins pour personnes âgées).

Une municipalité soucieuse par l’économie d’énergie et l’architecture verte peut adopter des mesures lui permettant d’assurer la qualité structurale des constructions, leur solidité, leur sécurité, leur salubrité et leur fonctionnalité, en fonction du contexte local, des styles de vie et du climat. Elle peut avoir pour objectif de promouvoir et de démontrer l’utilisation de techniques d’économie et de production d’énergie et de matériaux de construction écologiques, sains et esthétiques notamment dans la construction de nouveaux logements et bâtiments.

Durée des permis et des certificats d’autorisation

Le règlement 2022-004 établissant la  durée de  validité des permis  et certificats stipule que certains permis  et certificats sont valides une  année et renouvelable pour  un an.

Pour les détails, consultez le règlement