Règlement discrétionnaire
L'identification, dans le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat permet à la municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
Cette approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs.
L'approche est particulièrement appropriée lorsqu'il s'agit de contrôler les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l'intérêt est d'ordre architectural ou urbanistique ou qu'il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel.
Elle convient bien aux projets d'une certaine envergure pour lesquels on souhaite s'assurer d'une certaine unité et harmonie, (par exemple, développement d'un nouveau quartier, insertion d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation ) ou à ceux qui se trouvent dans des zones d'intérêt particulier (par exemple, un quartier ancien, un secteur boisé).
Ainsi, en milieu naturel, la municipalité peut chercher une implantation de bâtiments de villégiature plus respectueuse du site, de la végétation et de la topographie. De même, dans un quartier ancien, l'intégration architecturale des nouveaux bâtiments ou des modifications effectuées aux bâtiments existants peut constituer une priorité.
Cette approche élargit aussi les pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur les biens culturels (LBC) permettant de fixer des conditions à l'émission d'un permis relatif à un bâtiment historique ou dans une zone d'intérêt.
CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE ASSUJETTIE AU PIIA
- Dépôt des documents au moins quinze jours avant la réunion du comité consultatif d'urbanisme (CCU)
- Analyse du Service de l'urbanisme par l’inspecteur et selon une grille d'analyse
- Analyse de votre dossier par le CCU
- Recommandation du CCU auprès du conseil municipal
- Décision du conseil municipal
- Émission du permis
ZONES ASSUJETTIES ET APPLICATION
Le PIIA s'applique à l'aménagement des terrains et à tout projet de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réparation, de rénovation, d'addition ou d'implantation d'un bâtiment ou d'une enseigne dans le secteur composé des terrains situés dans quatre secteur: noyau villageois, secteur industriel, échangeur autoroutier, sites patrimoniaux.
OBJECTIFS ET CRITÈRES
- grille d'analyse noyau villageois
- grille d'analyse secteur industriel
- grille d'analyse échangeur autoroutier
- grille d'analyse sites patrimoniaux
L'inventaire des zones devant faire l'objet d'une planification détaillée par les propriétaires, dans le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE), permet à la municipalité d'assurer un développement cohérent et durable de ces parties du territoire, et ce, avant toute modification des règlements d'urbanisme.
Dans certaines parties du territoire, il peut être difficile de déterminer à l'avance l'emplacement exact des utilisations possibles du sol et les dispositions réglementaires connexes.
Si la municipalité entreprend elle-même une planification détaillée des secteurs non construits ou sujets à un nouveau lotissement, elle peut être obligée de prévoir, dans son plan et ses règlements, le type de développement souhaité par les propriétaires ainsi que les conditions du marché prévues dans un avenir plus ou moins proche.
Si, au contraire, elle ne fait que réagir aux demandes de modification du plan et des règlements sans une réflexion préalable, le développement de son territoire risque de se faire à la pièce.
Par opposition à ces approches, celle des plans d'aménagement d'ensemble (PAE) offre un contrôle à la fois souple et plus complet de l'aménagement de ces parties du territoire. Effectivement, dans des zones délimitées à l'avance, elle permet à la municipalité de définir de façon générale la nature et les caractéristiques souhaitées pour leur développement. La planification détaillée et la modification des règlements d'urbanisme ne viendront qu'au moment où les propriétaires du territoire concerné souhaiteront mettre en valeur leurs propriétés. Ces derniers devraient alors préparer et faire approuver un PAE pour le territoire concerné.
Afin d'obtenir cette approbation, le PAE doit respecter certains objectifs que la municipalité aura énoncés auparavant sous forme de critères d'évaluation. Ces critères peuvent, entre autres, tenir compte des caractéristiques particulières du site ainsi que des préoccupations relatives à la qualité des constructions et de l'aménagement des terrains.
Cette approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs. Comme condition d'approbation du PAE, la municipalité peut exiger que le promoteur prenne à sa charge le coût des infrastructures, réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces aspects de la réalisation peuvent faire l'objet d'une entente permettant de fixer, au moment de l'approbation, l'ensemble des conditions de réalisation.
Par exemple, un PAE peut s'avérer utile dans les cas suivants :
- les nouveaux quartiers résidentiels à développer en périphéries;
- les milieux bâtis voués à un changement de fonctions (par exemple, les zones industrielles vétustes, les grandes propriétés des communautés religieuses);
- les projets de villégiature ou de loisirs où la protection du milieu naturel requiert des mesures particulières, par exemple, les flancs de montage.
| 2023-001 règlement PAE |
Le présent règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet puisse se concrétiser malgré le fait qu’il déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme en vigueur dans la municipalité.
| 2016-008 PPCMOI |
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.
Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.
C'est la détermination de ce qu'est une dérogation mineure qui constitue la pierre d'assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d'avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d'avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.
Par exemple, est-ce qu'une dérogation de 1,5 mètre sur 12 (12,5 %) constitue ou non une dérogation mineure ou majeure à une marge de recul avant? Est-ce que cette dérogation nuit ou non aux voisins? Voilà des questions de fait dont la constatation et l'appréciation dans leur contexte particulier relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.
CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
- Dépôt des documents au moins quinze jours avant la réunion du Comité consultatif d'urbanisme (CCU) - voir calendrier ci-dessus
- Analyse par le Service de l'urbanisme
- Analyse de votre dossier par le CCU
- Recommandation du CCU auprès du conseil municipal
- Publication de la demande dans les journaux et invitation à la population pour une consultation publique sur la demande présentée
- Décision du conseil municipal
- Émission du permis si acceptée
Pour une dérogation mineure relative aux marges de recul et au lotissement, vous devez produire un plan effectué par un arpenteur-géomètre.
N.B. Afin de faciliter l'étude de la demande d'une dérogation mineure régulière, le dépôt d'un argumentaire s'avère également un atout précieux.
Quant à savoir à quel genre de dérogation mineure vous avez à faire, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme, au 819-427-5511, poste 2507 ou urbanisme@papineauville.ca
COÛT
Le coût d’étude est fixé à 150 $ + les frais réels de publication qui seront facturés par après. Advenant que la demande de dérogation mineure soit refusée par le Conseil, le requérant obtiendra un remboursement de la moitié des frais d’étude, soit 75$.
Notez que les frais de publication seront aussi facturés au requérant.
| 2004-03-07 règlement |
