Urbanisme

Qu’est-ce qu’un règlement de zonage ?

Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. Il comprend un plan de zonage et des grilles de spécifications qui font partie intégrante du règlement, soit les annexes A et B.

Le plan de zonage représente le découpage du territoire. La municipalité peut diviser le territoire en autant de zones qu’elle le juge nécessaire en fonction de critères sociaux, environnementaux ou économiques par exemple.

Les grilles des spécifications sont des tableaux où sont regroupées de façon schématique les exigences quant aux normes d’usage et d’implantation applicables pour chaque zone.

Le service PerLE répertoire les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.

La  responsable de l'émission des permis est disponible du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00 par courriel: urbanisme@papineauville.ca ou par
téléphone: 819-427-5511 poste 2507.

Étapes à suivre pour le citoyen afin d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation. Remplir le formulaire correspondant à votre demande

• Demande générale
• Renouvellement de permis
• Changement réglementaire
• Projet particulier PPCMOI
• Installation septique
• Branchement aqueduc et égout
• Ouvrage de captage/ puits
• Enregistrement des animaux
• Certificat  d'occupation (permis d'affaire)
• Certificat d'occupation - location à court terme
• Lotissement
• Dérogation mineure
• Abattage  d'arbres
• Permis  pour poules urbaines

Procédures à suivre pour le traitement des demandes de permis:

• Fournir les documents nécessaires tels que spécifiés sur le formulaire
• Saisie, analyse et suivi de votre dossier par l’inspecteur en bâtiment
• Si applicable, présentation de la demande au comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal pour approbation
• Émission du permis (le requérant doit passer pour la signature du permis et le paiement de celui-ci au, 188, rue Jeanne-d’Arc)

Délais pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation

La charge de travail de l’inspecteur ainsi que la nature du projet influent sur le délai d'émission des permis qui peut prendre entre 2 et 30 jours. En effet, notre réglementation oblige l'inspecteur à émettre tout permis de construction ou certificat d'autorisation dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de réception de la demande complète.

Ces délais ne s'appliquent toutefois pas aux dossiers qui doivent transiter par le comité consultatif d'urbanisme et le conseil municipal, telles que les demandes de dérogation mineure et celles assujetties à un plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA). Pour connaître les délais de ces dossiers, vous pouvez communiquer avec le responsable de l'urbanisme et de l'environnement au 819-427-5511 poste 2507 ou urbanisme@papineauville.ca

Durée des permis et des certificats d’autorisation

Le règlement 2022-004 établissant la  durée de  validité des permis  et certificats stipule que certains permis  et certificats sont valides une  année et renouvelable pour  un an.

Pour les détails, consultez le règlement

Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu'assemblage de matériaux.

Par exemple, le règlement de construction permet :

• de s'assurer qu'un certain standard de qualité sera préservé dans la construction en régissant les matériaux à employer et leur assemblage;
• d'assurer la protection contre les incendies en prévoyant que tout bâtiment devra être muni de murs coupe-feu;
• d'imposer certaines règles en matière d'insonorisation des constructions résidentielles situées à proximité d'une source majeure de bruit.

Il permet à une municipalité d'assujettir les bâtiments auxquels le Code de construction du Québec ne s'applique pas (p. ex. bâtiment résidentiel de huit logements et moins construit sur deux étages et moins; résidences privées de neuf chambres et moins pour personnes âgées).

Une municipalité soucieuse par l’économie d’énergie et l’architecture verte peut adopter des mesures lui permettant d’assurer la qualité structurale des constructions, leur solidité, leur sécurité, leur salubrité et leur fonctionnalité, en fonction du contexte local, des styles de vie et du climat. Elle peut avoir pour objectif de promouvoir et de démontrer l’utilisation de techniques d’économie et de production d’énergie et de matériaux de construction écologiques, sains et esthétiques notamment dans la construction de nouveaux logements et bâtiments.

Le présent règlement vise à assurer un contrôle de la démolition d’un immeuble, à protéger un bâtiment ayant une valeur patrimoniale, à encadrer et à ordonner la réutilisation du sol dégagé à la suite d’une démolition complète ou partielle d’un immeuble.