Second projet de résolution concernant le 127, rue Henri-Bourassa - avis public

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

 DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LE 127, RUE HENRI-BOURASSA EN VERTU RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-008 PORTANT SUR LES PPCMOI

Avis public est donné de ce qui suit :

1.       Objet de la résolution

Afin de donner suite à la consultation publique qui s’est tenu le 5 septembre 2023, le conseil a adopté le second projet de résolution concernant l’immeuble du 127, rue Henri-Bourassa en vertu du règlement 2016-008 portant sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

2.       Demande de participation à un référendum

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un projet de PPCMOI qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une demande relative à la disposition ayant pour objet d’autoriser des bâtiments de 3 étages n’excédant pas une hauteur de 12 mètres sur l’immeuble du 127, rue Henri-Bourassa dans la zone H-201 et d’y autoriser l’usage « multifiamilial » du groupe d’usage « Habitation ». Les zones contiguës sont : P-603, C-301, C-302, H-202, P-600, H-203 et C-304. Le plan peut être consulté en ligne sur le site internet de la municipalité www.papineauville.ca ainsi que sur le présent avis.

3.       Condition de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

·         Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

·         Être reçue au bureau de la municipalité au 188 bureau 100, rue Jeanne-d’Arc J0V 1R0, au plus tard le 8^ième jour qui suit le jour de la publication du présent avis public, soit le 21 septembre 2023;

·         Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excèdent pas 21 (nom en lettre carré, adresse et signature).

4.       Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter (prévu à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums) dans les municipalités et qui, le 12 septembre 2023, remplie une des deux conditions suivantes :

·         Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec, ou ;

·         Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale dans les zones concernées.

Une personne physique doit également, le 12 septembre 2023, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Les modalités prévues aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s’appliquent aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise.

5.       Absence de demande

La disposition du second projet de résolution qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6.       Consultation du projet

Le second projet de résolution peut être consulté et tout renseignement sur la manière de faire une demande peut être obtenu au bureau de la municipalité situé au 188, rue Jeanne-d’Arc à Papineauville, pendant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 16 h.

Donné à Papineauville ce 13 septembre 2023.

La directrice-générale et greffière-trésorière

Martine Joanisse

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