Avis public - règlement d'emprunt 2021-001

Avis public - règlement d'emprunt 2021-001

10 févr. 2021

Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité

 

AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

Lors d’une séance du conseil tenue le 9 février 2021, le conseil municipal de Papineauville a adopté le règlement d’emprunt numéro 2021-001 décrétant un emprunt de 661 778 $ pour la réalisation d’un espace de jeux d’eau et la construction d’un bâtiment de service.

 Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

 

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

 

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 3 mars 2021  au bureau de la municipalité de Papineauville  situé au 188,rue Jeanne-d’Arc, par courriel : papineauville@papineauville.ca

 

Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2021-001 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 205. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2021-001 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié au plus  tard à  17h00 le 4 mars 2021 sur le site internet de la municipalité www.papineauville.ca .Le règlement peut être consulté sur le  site internet  de la municipalité de Papineauville www.papineaville.ca.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :

 

Toute personne qui, le 9 février 2021 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

 

être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

 

être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

 

dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

 

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

 

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

 

Personne morale :

avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 9 février 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

 

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues par courriel ( papineauville@papineauville.ca) par téléphone ( 819-427-5511 poste 2502) ou sur le  site  internet ( www.papineauville)

 

La directrice générale et secrétaire-trésorière,

Martine Joanisse

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

Je, soussignée, Martine Joanisse, secrétaire-trésorière et directrice générale de la municipalité de Papineauville, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en affichant une copie aux endroits désignés par le conseil, le 11 février 2021 entre 9H00 et 17h00.

 

En foi de quoi, je donne ce certificat ce 11 février 2021.

 

La directrice générale et secrétaire-trésorière,

Martine Joanisse