Avis public - demande d'approbation référendaire second projet de règlement 2020-006

Avis public - demande d'approbation référendaire second projet de règlement 2020-006

11 nov. 2020

AVIS PUBLIC
DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2020-006

 

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM, AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :


OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


 À la suite de la consultation du publique dont les termes ont été prévus à la résolution 2020-10-427, le Conseil de la municipalité de Papineauville a adopté à la séance du 10 novembre 2020 un second projet de règlement lequel est intitulé : RÈGLEMENT 2020-006 modifiant le règlement de zonage 2004-03-03 ET VISANT L’AJOUT D’UN USAGE « UTILITÉ PUBLIQUE » DANS LA ZONE 50-i ainsi que l’amendement DE L’ARTICLE 6.1.3 - SUPERFICIE D’UN BÂTIMENT PRINCIPAL

 Ce projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zone concernées et des zones contiguës du territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Ainsi, une demande peut être présentée à l’égard de la disposition suivante contenue dans le second projet de règlement, soit :


Article 2 :

Le 2e alinéa de l’article 6.1.3 se lisant comme suit :

« La superficie au sol minimale d’un bâtiment jumelé ou en rangée est de 35 m2 ».


EST REMPLACÉ par la phrase suivante :

« La superficie au sol minimale d’un bâtiment peut être de 35 m2 pour un bâtiment jumelé ou en rangée et pour un bâtiment isolé lorsque ce bâtiment isolé est occupé exclusivement par un usage ‘’utilité publique’’ ».


Article 3 :

Le règlement de zonage 2004-03-03 est modifié par l’ajout à la grille des usages et des normes 50-I de l’usage « Utilité publique » permis et par l’ajout de normes spécifiques correspondantes à cet usage


DESCRIPTION DES ZONES

 Ce second projet de règlement vise la zone 50-I et les zones adjacentes soient 19-C, 20-H, 48-R, 51-A et 58-R. Un plan peut être consulté sur le site internet de la municipalité de Papineauville www.papineauville.ca.


CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  •  indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ainsi que la zone d’où elle provient;
  •   être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Le calcul du nombre de signatures se fait par zone, le cumul d’une zone à l’autre n’est pas permis par la loi et;
  •  être reçue aux bureaux de la municipalité de Papineauville (188-100, rue Jeanne-d’Arc, Papineauville, Québec, J0V 1R0) au plus tard le au plus tard le quinzième jour (décret  2020-033) qui suit le jour de la publication du présent avis public, soit le 3 décembre 2020.


PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LES ZONES CONCERNÉES

Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 novembre 2020 :

  •  être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec;

Ou être propriétaire, depuis au moins 12 mois, d’un immeuble au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, situé sur ce territoire;

ou être occupant, depuis au moins 12 mois, d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, situé sur ce territoire;

ou  être copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur ce territoire;

ou  être cooccupant d’un lieu d’affaires situé sur ce territoire;

ou être représentant dûment autorisé par résolution d’une personne morale.


Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: Être désigné, au moyen d’une procuration, signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.

 

Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale : Désigner, par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 10 novembre 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.


ABSENCE DE DEMANDES

Si la disposition du second projet de règlement ne fait l’objet d’aucune demande valide, elle pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté et tout renseignement sur la manière de faire une demande peut être obtenu au bureau de la municipalité situé au 188 rue Jeanne-d’Arc à Papineauville, pendant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 00, et le vendredi de 9 h à 12 h ou sur le site internet de la municipalité.

 

Donné à Papineauville, ce 11 novembre 2020.

La secrétaire-trésorière et directrice générale,

Martine Joanisse