Toute modification à la réglementation d'urbanisme doit être faite par écrit incluant les documents obligatoires à fournir (voir section Documents à fournir - ci-dessous) et une somme d'argent (voir section Coût - ci-dessous) en vertu du règlement (2004-03-02). Les modifications à la réglementation d'urbanisme visent :

  • plans d'urbanisme
  • règlements d'urbanisme (application des règlements, article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) - L.R.Q., chapitre A-19.1 :
  • zonage et lotissement
  • construction
  • plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
  • plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
  • comité consultatif d'urbanisme (CCU)
  • dérogations mineures
  • ententes relatives aux travaux municipaux

 

Demande de modification de règlement d'urbanisme,frais d'étude de toutes demandes de modification de règlement d'urbanisme

200 $ non remboursable

Frais additionnels :

 

1. Frais de publication et d’expertise

 

Dépôt de 1000 $ devant servir à assumer les frais réels. La différence sera remboursée.

 

2. Toute partie des frais réels excédant le dépôt de 1000 $ sera facturée au requérant et sera payable avant la modification des règlements.

 

 

Documents obligatoires que vous devez fournir

  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, si disponible, du propriétaire ou de son représentant autorisé
  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, si disponible, des professionnels ayant travaillé à la préparation des plans et documents, s'il y a lieu
  • Procuration signée du propriétaire, si le terrain n'appartient pas au demandeur (promesse d'achat), autorisant le demandeur à déposer une demande de changement à la réglementation d'urbanisme
  • Procuration signée par le demandeur autorisant un consultant à le représenter pour la présentation d'une demande de changement à la réglementation
  • Description détaillée du projet à réaliser
  • Argumentaire justifiant le changement à la réglementation d'urbanisme (plan d'urbanisme et/ou aux règlements d'urbanisme)

 

Documents facultatifs que vous pouvez fournir

  •  Description des impacts, tant positifs que négatifs du projet à réaliser ou du changement à la réglementation demandé (ex : impacts sur l'environnement naturel et humain)
  • Description de l'intégration du projet à réaliser en relation au zonage voisin, s'il y a lieu
  • Plan à l'échelle montrant l'emplacement visé par la demande (terrain, zonage) - ce plan devrait contenir les informations suivantes :
  • topographie
  • réseau routier
  • réseau hydrographique et les caractéristiques naturelles du terrain (cours d'eau, marécages, roc de surface, espaces boisés, zones d'inondations, tout bassin de drainage des eaux de surface, boisé, etc.) et les modifications qui y sont projetées
  • bâtiments
  • zonage actuel
  • Plan à l'échelle montrant le zonage projeté
  • Description du zonage actuel (grille, normes spéciales ou générales).

 

Au surplus, afin de faciliter la compréhension de la demande de changement à la réglementation, la demande peut être accompagnée du document suivant : Analyse du projet en relation aux affectations du sol et aux grandes orientations d'aménagement du ou des plans d'urbanisme applicables

 

Nombre de copies à fournir

  • Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) 6 copies et 1 document informatique

 

Dans tous les cas, un nombre supplémentaire de copies pourrait être exigé selon l'envergure du dossier à traiter.

 

Cheminement d'une demande de changement à la réglementation d'urbanisme.

Une demande de changement à la réglementation peut être déposée en tout temps par courrier portant la mention Demande de modifications réglementaires à l'adresse suivante :

 

Municipalité de Papineauville
Service de l'urbanisme
188, rue Jeanne-d’Arc, bureau 100
Papineauville (Québec) J0V 1R0

 

Étapes à franchir lors du dépôt d'une demande de modification à la réglementation

 

En cours d'analyse, le responsable du dossier peut demander des informations supplémentaires. Le délai pour cette étape est d'environ de 3 à 7 semaines.

À partir de la date de dépôt, certaines étapes sont à franchir avant que les membres du conseil municipal puissent prendre une décision. Le dépôt d'un projet dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) doit obligatoirement avoir été analysé au préalable par le CCU avant d'obtenir une décision du conseil. Les membres du conseil rendent une décision provisoire ou finale selon le cas.

 

Étapes à franchir lors d'un dépôt d'une demande de modification à la réglementation

1.    Dépôt de la demande de modification à la réglementation au Service de l'urbanisme par le demandeur ou son mandataire

2.    Analyse du dossier par le Service de l'urbanisme en fonction des outils de planification en place, entre autres :

  • Schéma d'aménagement de la MRC de Papineau
  • Plan d'action stratégique
  • Plan d'urbanisme
  • Réglementation d'urbanisme

En cours d'analyse, le responsable du dossier peut demander des informations supplémentaires. Le délai, pour cette étape est d'environ de 3 à 7 semaines.

3.    Transmission de la demande aux différents services de la municipalité pour obtenir leurs préoccupations et recommandations. Cette étape s'effectue simultanément à l'étape 1.

4.    Présentation du projet, s'il y a lieu et le plus tôt possible après le dépôt de la demande, le demandeur et son mandataire sont invités à présenter leur projet de modification devant les membres du conseil municipal lors d'une séance de travail spéciale. Après la présentation, il y a une période de questions réservée aux membres du conseil et ces derniers font part de leurs préoccupations et de leurs recommandations au Service de l'urbanisme.

5.    Présentation du projet, s'il y a lieu et le plus tôt possible après le dépôt de la demande, le demandeur et son mandataire sont invités à présenter leur projet de modification devant les différents services de la ville, principalement et de manière non exclusive, les services des travaux publics, de l'environnement et de sécurité incendie. Après la présentation il y a une période de questions réservée aux responsables des services. Les autres services de la ville également font part de leurs préoccupations et de leurs recommandations préliminaires au Service de l'urbanisme.

6.    Analyse du dossier, s'il y lieu, par les différents services techniques. Ces derniers transmettent leurs préoccupations et leurs recommandations au Service de l'urbanisme. Le délai est d'environ de 3 à 7 semaines.

7.    Rédaction d'un rapport de service par le Service de l'urbanisme en tenant compte, s'il y a lieu, des résultats des étapes 3, 4 et 5. Ce rapport de service fait état de l'analyse du dossier et des recommandations.

8.    Décision finale du conseil municipal vers la 10e semaine suivant le dépôt de la demande. Le conseil se réserve le droit de consulter le comité consultatif d'urbanisme et dans ce cas, la demande est acheminée à la prochaine date de rencontre de ce comité.

Le traitement d'un dossier qui ne nécessite pas la consultation des différents services techniques et qui ne requiert pas de présentation aux membres du conseil municipal s'échelonnera sur une période d'environ 3 à 4 semaines, n'ayant à franchir que les étapes 1, 6 et 7.

Par contre, le traitement d'un dossier plus complexe, qui requiert l'avis des différents services techniques de la ville et/ou qui nécessite parfois une présentation de la demande auprès des membres du conseil municipal, s'échelonnera sur une période d'environ 10 semaines, car toutes les étapes sont à franchir.

 

Décision du conseil municipal

1. Acceptation

Si le conseil municipal décide d'accepter la demande, ceci n'a pas pour effet immédiat de modifier la réglementation. Cette décision est uniquement une intention du conseil à vouloir commencer les procédures requises pour modifier la réglementation d'urbanisme, et ce, sous réserve des dispositions législatives relatives à la procédure d'adoption des règlements d'urbanisme. Lorsque le conseil municipal accepte la demande du changement à la réglementation d'urbanisme il peut, par résolution, prévoir que la rédaction du projet de règlement soit préparé par :

  • Consultant externe :Le requérant doit mandater, à ses frais, un consultant approuvé par la ville en matière d'urbanisme pour la préparation du projet de règlement

Ou

  • Service de l'urbanisme :Si le conseil ne prévoit pas que le projet de règlement soit préparé par un consultant externe, c'est le Service de l'urbanisme qui préparera le projet de règlement conformément aux modalités d'acceptation du conseil municipal. Le requérant recevra une lettre confirmant l'acceptation de la demande ainsi que la date du début des procédures d'adoption du règlement.

Les procédures d'adoption de tout règlement se font conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1). Généralement, les procédures requises peuvent s'échelonner sur une période pouvant varier entre 3 à 6 mois, selon le type de règlement à adopter.

Veuillez communiquer avec le responsable du Service de l'urbanisme afin de connaître la procédure devant s'appliquer à votre demande. Un échéancier d'adoption peut être fourni sur demande, une fois la procédure amorcée.

 

2. Acceptation conditionnelle de la demande

Une acceptation d'une demande de modification à la réglementation peut être conditionnelle soit parce que le conseil municipal réclame des ajustements à la demande ou impose certaines conditions auxquelles le demandeur devra se conformer. Une fois les conditions remplies, il est possible que l'acceptation conditionnelle nécessite une approbation préalable du conseil municipal avant que soit modifiée la réglementation.

Dans certains cas, le conseil peut décider d'avoir recours à une entente particulière dans le but de protéger l'intérêt public. Les ententes particulières visent à cibler les préoccupations soulevées par un projet, telles que :

  • Qualité de vie
  • Qualité de l'environnement
  • Calme et sécurité du voisinage
  • Esthétique architecturale et paysagère
  • Desserte en équipement à caractère collectif
  • Circulation
  • Transport
  • Accès de la population aux infrastructures dans le cadre du projet
  • Accès de la population aux services offerts dans le cadre du projet
  • Etc.

Le requérant recevra une lettre confirmant l'acceptation de la demande et motivant les conditions.

3. Report de la demande

Le conseil municipal reporte sa décision sur une demande de changement à la réglementation afin d'obtenir d'autres informations avant de rendre une décision ou de s'accorder un temps de réflexion supplémentaire. Le requérant recevra une lettre motivant le report de la demande.

 

4. Refus de la demande

Dans le cas d'un refus par le conseil, la décision est définitive. Le requérant recevra une résolution du conseil municipal motivant le refus de la demande.