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Généalogie

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La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Le règlement sur les dérogations mineures assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.

C'est la détermination de ce qu'est une dérogation mineure qui constitue la pierre d'assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d'avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d'avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.

Par exemple, est-ce qu'une dérogation de 1,5 mètre sur 12 (12,5 %) constitue ou non une dérogation mineure ou majeure à une marge de recul avant? Est-ce que cette dérogation nuit ou non aux voisins? Voilà des questions de fait dont la constatation et l'appréciation dans leur contexte particulier relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.

 

Cheminement d'une demande de dérogation mineure

  • Dépôt des documents au moins quinze jours avant la réunion du Comité consultatif d'urbanisme (CCU) - voir calendrier ci-dessus
  • Analyse par le Service de l'urbanisme
  • Analyse de votre dossier par le CCU
  • Recommandation du CCU auprès du conseil municipal
  • Publication de la demande dans  les journaux et invitation à  la population pour une  consultation publique sur  la  demande présentée
  • Décision du conseil municipal
  • Émission du permis si acceptée

 

Pour une dérogation mineure relative aux marges de recul et au lotissement, vous  devez produire un plan effectué par un arpenteur-géomètre.

N.B. Afin de faciliter l'étude de la demande d'une dérogation mineure régulière, le dépôt d'un argumentaire s'avère également un atout précieux.

Quant à savoir à quel genre de dérogation mineure vous avez à faire, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme, au 819-427-5511, poste 2505

 

Coût

Le coût d’étude est fixé à 150 $ + les frais réels de publication qui seront facturés par après. Advenant que la demande de dérogation mineure soit refusée par le Conseil, le requérant obtiendra un remboursement de la moitié des frais d’étude, soit 75$.

Notez que  les  frais de  publication seront aussi facturés au requérant.